Quand c'est obligatoire
Si le réseau public d'assainissement collectif passe en limite de votre propriété, vous avez obligation de vous raccorder dans un délai de 2 ans après sa création (article L1331-1 du Code de la santé publique). Passé ce délai, la commune peut appliquer une astreinte égale à la redevance d'assainissement majorée de 100 %.
De la tranchée au contrôle de conformité
Nous réalisons l'ouverture de tranchée (1 m de profondeur en moyenne), la pose des canalisations PVC Ø 100 mm avec respect des pentes (1-3 % minimum), l'installation des regards visitables, le raccordement au regard de branchement public, puis la remise en état des terrains (allée, pelouse).
Démarches administratives
Avant les travaux, un permis de raccordement est délivré par la mairie ou l'agglomération (Grand Cognac, Cœur de Charente…). Après les travaux, un contrôle de conformité est obligatoire (~80-150 € selon la collectivité) et conditionne la mise en service du raccordement.
Notre offre
- Étude des pentes et du tracé optimal
- Tranchée et pose de canalisations PVC Ø 100
- Installation de regards visitables aux changements de direction
- Raccordement au regard de branchement public
- Dépose de l'ancien dispositif (fosse + comblement)
- Remise en état du terrain (pelouse, allée)
Comment ça se passe ?
- 1
Demande de raccordement
Dépôt en mairie ou agglomération avec plan de la propriété.
- 2
Travaux 3-5 jours
Tranchée, pose, raccordements, remise en état.
- 3
Contrôle de conformité
Visite du SPAC pour valider la qualité du raccordement.
- 4
Mise en service + abandon ANC
Comblement de l'ancienne fosse, signature de l'abonnement assainissement collectif.
Quelques réalisations
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